La loi sur l’économie collaborative fixe un seuil de 3 000 € de revenus par an. Cela permet de différencier votre statut de particulier de celui d’un professionnel et ainsi vous exonérer des cotisations annuelles.
Ceci dit, et conformément à l’article 12-13 du code général des impôts, au-delà des 3 000 € annuels l'information sur le total de vos gains est transmise à l'administration fiscale et apparaît sur le relevé d’imposition de l'année en cours.
Sur l’application, une fois votre seuil atteint, il n'est plus possible de réaliser des livraisons sur l'année en cours. Afin d’éviter d’atteindre rapidement ce seuil, nous avons fixé un plafond mensuel de défraiements à 400 €. De même, une fois ce seuil atteint, vous ne pourrez plus recevoir de proposition de livraisons et il faudra patienter le mois prochain.
Nous vous conseillons également d'effectuer maximum 20 retraits par an. Vous pouvez effectuer davantage de virements mais les sommes ainsi perçues seront déclarées aux impôts dans le cadre de la loi sur revenus de plateformes collaboratives.
Ces messages vous indiquent lorsque vous vous rapprochez du plafond :
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